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Conditions Générales de Vente

Solutions Voile, école de voile habitable. Mise à jour du 14 octobre 2026.

1. Qui sommes-nous

SOLUTIONS VOILE est un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) dédié à l’enseignement de la voile habitable, exploité par François HELLOT, entrepreneur individuel.

  • Adresse : 20 rue Bois de Rose, 97180 Sainte-Anne, Guadeloupe
  • SIRET : 750 120 271 00028
  • Micro-entreprise N° de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
  • Téléphone : +590 690 06 47 51, courriel : infos@croisiere-catamaran.eu
  • Site : www.solutions-voile.com
  • Carte professionnelle d’éducateur sportif n° 97106ED0095
  • Moniteur labellisé « Coach Plaisance » par la Fédération Française de Voile, licence n° 0195029F

François HELLOT (BEES Voile 1er degré option habitable 1998, BEESAN 2006, Coach Plaisance FFVoile) est le Responsable Technique Qualifié (RTQ) de l’établissement. Il assure l’encadrement de tous les stages.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations d’enseignement de la voile vendues par SOLUTIONS VOILE. Toute réservation implique leur acceptation. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.

Les personnes inscrites sont des stagiaires en formation, qui participent activement à la conduite du bateau sous la direction du moniteur. SOLUTIONS VOILE ne propose ni croisière, ni transport de passagers, ni location de bateau.

Ce que vous achetez. SOLUTIONS VOILE vend une formation à la voile, et non une croisière, un circuit ou un séjour touristique. Le prix rémunère l’enseignement et l’encadrement du moniteur pendant la durée du stage. Aucun itinéraire, aucune escale ni aucun programme de visites n’est vendu ou garanti : la navigation est le support de la formation.

Deux formules existent :

  • Formule A, stage sur le Black Pearl : le stage se déroule à bord du catamaran BLACK PEARL (Nautitech 395), propriété de François HELLOT. Le moniteur en est le chef de bord.
  • Formule B, coaching sur votre bateau : le stage se déroule sur un bateau que vous fournissez (bateau vous appartenant ou loué par vous auprès d’un loueur). SOLUTIONS VOILE n’y fournit que la prestation d’encadrement pédagogique.

3. Les stages

Les stages s’adressent à tous les niveaux (découverte, équipier, chef de bord), sur des durées allant d’une journée à plusieurs semaines. Le contenu, les dates, le lieu d’embarquement et le prix sont précisés dans le devis et le contrat de prestation.

Zone de navigation. SOLUTIONS VOILE propose une zone de navigation, dans le bassin caraïbe, des Îles Vierges britanniques à Trinidad, à l’exclusion des eaux territoriales des États-Unis et de Porto Rico. Le parcours n’est pas fixé à l’avance : il est construit avec les stagiaires au fil du stage, en fonction de leurs objectifs de formation, de leur niveau, de la météo et du bateau, en cherchant à joindre l’utile à l’agréable. Les escales éventuelles sont des occasions de formation (navigation, mouillage, port, formalités) et non des prestations promises. Le moniteur, seul responsable de la sécurité, garde la décision finale sur l’itinéraire. Un stagiaire peut proposer une autre zone ; le moniteur l’étudie avant acceptation.

Journée de pause. Pour les stages de plus de 8 jours, une journée sans navigation est prévue, au mouillage. Elle est consacrée au repos, à la théorie, à l’entretien du bord ou à la découverte de l’escale, et garantit la vigilance du moniteur, seul responsable de la sécurité du bord. Elle fait partie intégrante du stage.

Formule B. Le moniteur inspecte le bateau avant le départ. Il peut refuser d’embarquer ou d’appareiller si le bateau ne présente pas les conditions de sécurité nécessaires. Dans ce cas, le stage est reporté ou annulé dans les conditions de l’article 8.

4. Conditions de participation

Conformément à l’article A322-66 du Code du sport, chaque stagiaire majeur, ou le représentant légal d’un stagiaire mineur, atteste que le stagiaire sait :

  • s’immerger et nager au moins 25 mètres, pour les moins de 16 ans ;
  • plonger et nager au moins 50 mètres, à partir de 16 ans.

Le stagiaire doit être en condition physique suffisante pour se déplacer à bord et effectuer les transferts en annexe. Il informe le moniteur, avant le stage, de tout traitement médical, allergie ou condition de santé pouvant nécessiter une vigilance particulière, notamment toute affection susceptible de s’aggraver faute de soins rapides : en navigation entre les îles, l’accès à un médecin peut demander plusieurs heures. Il emporte ses médicaments personnels en quantité suffisante pour toute la durée du stage.

Mineurs. Les mineurs sont acceptés accompagnés d’un parent ou d’un adulte responsable, qui assure leur surveillance à bord. Le port du gilet de sauvetage est obligatoire en navigation sur le pont pour les enfants de moins de 12 ans (article A322-69 du Code du sport). Par règle propre à l’établissement, les enfants de moins de 5 ans portent en permanence un gilet adapté et un harnais avec longe, fournis par les parents.

Sécurité à bord. Un briefing de sécurité est donné au début de chaque stage. Les gilets de sauvetage sont à disposition ; le moniteur peut en imposer le port à tout moment. Chaque stagiaire s’engage à respecter les consignes du moniteur. Le refus d’appliquer une consigne de sécurité est consigné et signé dans le livre de bord ; le moniteur peut alors prendre toute mesure nécessaire à la sécurité du bord, y compris l’exclusion prévue à l’article 8.

Activités hors voile. Les baignades, la plongée libre (snorkeling) et les sorties à terre lors des escales ne font pas partie de l’enseignement. Elles se pratiquent sous la responsabilité de chacun, dans les limites fixées par le moniteur, qui peut les interdire ou les encadrer pour des raisons de sécurité (courant, météo, trafic, faune).

5. Réservation

La réservation devient ferme à réception du contrat de prestation signé et de l’acompte. Le signataire déclare être majeur et capable de contracter, et garantit l’exactitude des informations fournies. Chaque personne embarquée remplit une fiche d’inscription.

Avant le stage, chaque stagiaire fournit : la copie de son passeport (utilisée pour les seules formalités de navigation, puis détruite à la fin du stage), la fiche d’inscription et le contrat signés, et, en formule B, le contrat de location ou le justificatif d’assurance du bateau ainsi que la fiche de prise en charge du bateau.

Documents de voyage. Les stages peuvent faire escale dans plusieurs pays (Dominique, Antigua, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, etc.). Chaque stagiaire est responsable de ses documents d’entrée et vérifie les exigences officielles de chaque pays visité selon sa nationalité (durée de validité du passeport, souvent fixée à 6 mois après le séjour, visas éventuels). Un refus d’entrée ou de débarquement lié à ses documents reste à sa charge et ne donne lieu à aucun remboursement.

Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou une période déterminée. Les stages réservés à distance ne peuvent donc pas faire l’objet d’une rétractation ; les conditions d’annulation de l’article 7 s’appliquent.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, dans le devis. Ils comprennent la prestation d’enseignement du moniteur et, en formule A, la mise à disposition du Black Pearl pendant le stage.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire du devis : le transport jusqu’au lieu d’embarquement, la nourriture et les boissons, les frais de « caisse de bord » (carburant, mouillages, formalités de douane et d’immigration, frais de port) et les assurances personnelles. En formule B, s’y ajoutent la location du bateau, sa caution et son assurance.

Caisse de bord. Les frais de navigation et de vie à bord ne sont pas compris dans le prix du stage. Ils sont réglés directement par les stagiaires, qui gèrent eux-mêmes la caisse de bord, sous leur responsabilité, selon les modalités qu’ils conviennent entre eux. La part du moniteur (repas et frais de vie à bord) est prise en charge par la caisse de bord.

Échéancier :

  • un acompte de 50 % à la réservation ;
  • le solde, au plus tard un mois avant le début du stage.

Pour une réservation à moins d’un mois du départ, la totalité est due à la réservation. Les sommes versées sont des acomptes et non des arrhes.

Caution (formule A). Un chèque de caution de 1 000 € est demandé à l’embarquement. Il couvre les dégradations causées au bateau ou à son équipement par le stagiaire, en dehors de l’usure normale et des incidents de manœuvre survenus sous la direction du moniteur. Il est restitué en fin de stage. Toute retenue est justifiée par écrit, sur la base du coût réel de réparation ou de remplacement. Si le montant d’un dommage n’est pas connu en fin de stage, le chèque peut être conservé au plus 30 jours, le temps d’obtenir un devis, communiqué au stagiaire.

Formule B. Le stagiaire assure l’hébergement du moniteur en cabine et ses repas à bord. Si le moniteur doit dormir dans le carré ou une pointe avant, un supplément de 50 € par jour s’applique. Les frais de déplacement et d’hébergement du moniteur à terre, engagés avec l’accord du stagiaire, sont refacturés sur justificatifs.

7. Annulation par le stagiaire

Toute annulation doit être notifiée par courriel à infos@croisiere-catamaran.eu, confirmée par lettre recommandée. La date de réception du courriel fait foi. Les frais d’annulation, calculés sur le prix du stage indiqué au devis (hors caisse de bord et frais annexes), sont les suivants :

  • plus de 60 jours avant le début du stage : 200 € par dossier ;
  • entre 60 et 30 jours : 50 % du prix du stage ;
  • moins de 30 jours, ou absence le jour du départ : 100 % du prix du stage.

Remplacement. Le stagiaire peut céder sa place à une autre personne remplissant les conditions de l’article 4, en prévenant SOLUTIONS VOILE au moins 7 jours avant le départ. Aucuns frais d’annulation ne sont alors retenus.

Un stage interrompu ou écourté par le stagiaire de sa propre initiative ne donne lieu à aucun remboursement. Les frais de transport, d’hébergement ou autres frais engagés par le stagiaire ne sont jamais remboursés par SOLUTIONS VOILE ; une assurance annulation est recommandée (article 10).

8. Annulation, report ou modification par SOLUTIONS VOILE

Annulation avant le départ pour une raison propre à SOLUTIONS VOILE (indisponibilité du moniteur, avarie du Black Pearl) : le stagiaire choisit entre un report à une autre date et le remboursement intégral des sommes versées. Avec l’accord du stagiaire, SOLUTIONS VOILE peut aussi proposer un autre moniteur diplômé.

Conditions météorologiques dangereuses, alerte cyclonique ou force majeure avant le départ : le stage est reporté à une date convenue avec le stagiaire, ou converti en avoir valable 18 mois. Si aucune date ne convient au stagiaire dans ce délai, les sommes versées lui sont remboursées.

Pendant le stage, le moniteur prend toute décision nécessaire à la sécurité des personnes et du bateau : modification du programme ou de l’itinéraire, attente au port ou au mouillage, retour anticipé. La formation se poursuit pendant ces périodes (préparation, manœuvres de port, météo, entretien, navigation théorique) ; ces adaptations ne donnent pas lieu à remboursement. Si le stage doit être définitivement interrompu pour une raison de sécurité ou de force majeure, les jours non effectués font l’objet d’un avoir ou, au choix du stagiaire, d’un remboursement au prorata. Le prorata se calcule ainsi : prix du stage, divisé par le nombre de jours du stage, multiplié par le nombre de jours non effectués.

Embarquement. L’embarquement a lieu au jour, à l’heure et au lieu convenus. Un stagiaire en retard peut, si le programme le permet, rejoindre le bord à l’escale suivante, à ses frais. Le retard ou l’absence ne donnent lieu à aucune réduction du prix.

Exclusion d’un stagiaire. Le moniteur peut mettre fin au stage d’un stagiaire dont le comportement met en danger la sécurité du bord ou rend la vie à bord impossible : refus répété des consignes de sécurité, état d’ébriété, consommation ou détention de produits illicites ou d’armes à bord, harcèlement (y compris sexuel), propos ou comportement discriminatoire, violence ou manque de respect grave envers les autres stagiaires ou le moniteur. Sauf danger immédiat ou faits graves, l’exclusion est précédée d’un avertissement. Le stagiaire est débarqué au port le plus proche, à ses frais. Les jours non effectués du fait de cette exclusion ne sont pas remboursés.

Période cyclonique. La saison cyclonique s’étend du 1er juin au 30 novembre. Les stages sont maintenus pendant cette période ; le moniteur suit en permanence les prévisions officielles (Météo-France, National Hurricane Center).

Menace cyclonique. Dès qu’un système cyclonique (onde tropicale active, dépression, tempête ou ouragan) menace la zone de navigation ou le port d’abri selon ces prévisions, le moniteur peut décider de mettre fin au stage jusqu’à 72 heures avant l’arrivée prévue du phénomène, afin de conduire le bateau à l’abri et de le préparer. Cette décision relève de la seule appréciation du moniteur, en sa qualité de Responsable Technique Qualifié, et n’a pas à attendre le déclenchement d’une alerte officielle. Les stagiaires sont alors débarqués dans le port sûr le plus proche accessible. Leurs frais de transport et d’hébergement à terre restent à leur charge ; une assurance interruption de séjour est vivement recommandée (article 10). Les jours de stage non effectués font l’objet d’un avoir valable 18 mois ou, au choix du stagiaire, d’un remboursement au prorata. Si la menace existe avant le départ, le stage est reporté dans les conditions prévues ci-dessus.

9. Engagements et responsabilités

SOLUTIONS VOILE s’engage à dispenser un enseignement conforme aux règles de l’art et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la sécurité des stagiaires. La progression et le niveau atteint dépendent aussi de l’implication de chacun : SOLUTIONS VOILE n’est tenue que d’une obligation de moyens quant aux résultats pédagogiques.

Le stagiaire s’engage à respecter les consignes du moniteur, le bateau et son équipement, ainsi que les règles de vie à bord.

Formule B, bateau fourni par le stagiaire. Le stagiaire, en sa qualité de propriétaire ou de locataire, conserve ses obligations à l’égard de son assureur ou du loueur ; le moniteur reste responsable de ses propres fautes dans le cadre de sa prestation d’encadrement. Le stagiaire garantit que son contrat de location ou d’assurance autorise la présence d’un moniteur rémunéré à bord et l’usage du bateau pour un stage de formation. Le moniteur conserve un droit de décision en matière de sécurité : il peut refuser l’appareillage ou une manœuvre qu’il juge dangereuse. Avant le départ, une fiche de prise en charge est remplie et signée : identité du bateau et du chef de bord désigné (le locataire ou le propriétaire), état du bateau constaté et photographié, défauts connus, matériel de sécurité vérifié et accord du loueur ou de l’assureur.

Effets personnels. Les effets personnels (téléphone, ordinateur, appareil photo, bijoux, lunettes) restent sous la garde de leur propriétaire. SOLUTIONS VOILE ne répond de leur perte, vol ou bris qu’en cas de faute de sa part.

10. Assurances

Assurances de SOLUTIONS VOILE.

  • Responsabilité civile d’enseignant : en sa qualité de moniteur labellisé « Coach Plaisance » et conventionné auprès de la Fédération Française de Voile, François HELLOT est couvert par le contrat d’assurance collectif de la FFVoile souscrit auprès de la MAIF, inclus dans sa cotisation annuelle au label. Cette garantie couvre sa responsabilité civile d’enseignant, conformément aux articles L321-1 et L321-7 du Code du sport. L’attestation d’assurance de l’année en cours est affichée à bord et communiquée sur simple demande.
  • Formule A : le Black Pearl est assuré en responsabilité civile et en dommages auprès de NAGICO Insurance et ERGO Versicherung (via Cooper Gay SAS), pour la zone Caraïbe définie à l’article 3.

Ces assurances couvrent les dommages dont SOLUTIONS VOILE serait reconnue responsable. Elles ne couvrent pas les blessures que le stagiaire pourrait subir sans faute de sa part, ses frais médicaux ou de rapatriement, ni ses effets personnels. En formule B, elles n’ont pas pour objet de couvrir les dommages subis par le bateau du stagiaire.

Assurances recommandées au stagiaire (aucune n’est comprise dans le prix) :

  • la licence FFVoile, proposée par SOLUTIONS VOILE lors de l’inscription : elle comprend une assurance individuelle accident, une assistance rapatriement et une responsabilité civile de pratiquant, dans les conditions et limites de la notice d’assurance FFVoile en vigueur. Elle n’est pas obligatoire mais vivement recommandée ; le stagiaire qui la refuse le déclare sur sa fiche d’inscription. Souscription : umbraco.ffvoile.fr/coach-plaisance-ffvoile ;
  • l’extension « pleine nature » de la licence FFVoile, qui étend ses garanties à certaines activités de loisir pratiquées lors des escales (liste dans la notice d’assurance FFVoile) ;
  • une assurance annulation et interruption de séjour, par exemple l’option proposée par la FFVoile (ffvoile.assurinco.com)
  • en formule B, une assurance rachat de caution auprès du loueur.

Conformément au Code du sport, le stagiaire reconnaît avoir été informé de l’intérêt de souscrire des garanties couvrant les dommages corporels auxquels la pratique de la voile peut l’exposer.

11. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (cyclone, alerte cyclonique, phénomène météorologique dangereux, décision administrative, épidémie, grève des transports, catastrophe naturelle). Les conséquences sur le stage sont réglées par l’article 8. Les dispositions de l’article 8 relatives à la menace cyclonique s’appliquent en toute hypothèse, que l’événement présente ou non, au sens juridique, les caractères de la force majeure.

12. Photos et vidéos

Des photos et vidéos peuvent être prises pendant le stage. Elles ne sont utilisées pour la promotion de SOLUTIONS VOILE (site, réseaux sociaux, supports imprimés) qu’avec l’accord exprès du stagiaire, donné sur la fiche d’inscription, sans contrepartie. Cet accord peut être retiré à tout moment par simple courriel.

13. Données personnelles

Les données recueillies (identité, coordonnées, passeport, informations de santé utiles à la sécurité) servent uniquement à la gestion de la réservation, au déroulement du stage en sécurité et aux formalités de navigation. Elles ne sont transmises qu’aux autorités qui les exigent (douanes, immigration) et, le cas échéant, à la FFVoile pour la délivrance de la licence. Durées de conservation : copie du passeport, détruite à la fin du stage ; informations de santé, détruites à la fin du stage ; fiche d’inscription et contrat, 5 ans après le stage (délai de prescription) ; factures, 10 ans (obligation comptable) ; coordonnées utilisées pour vous informer des prochains stages, 3 ans après le dernier contact. Les données ne sont ni vendues ni cédées. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, en écrivant à infos@croisiere-catamaran.eu. Vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser de préférence dans le mois suivant la fin du stage, par courriel à infos@croisiere-catamaran.eu ou par courrier à l’adresse de l’article 1.

En cas de désaccord persistant, et conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation Tourisme et Voyage (MTV), www.mtv.travel. Le médiateur peut être saisi en ligne après une réclamation écrite préalable auprès de SOLUTIONS VOILE restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Si l’une des clauses est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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